Calamité agricole - gel mars 2020

1 - Dégrèvement de la Taxe Foncière Non Bâti (TFNB)

Afin de bénéficier d'un dégrèvement sur la TFNB, les exploitants sont invités à renseigner puis à retourner en mairie, au plus tôt, le formulaire CERFA n°4195-N-SD "Déclaration Pertes de Récolte".

2 - Indemnisation par le régime des Calamités Agricoles

Cette indemnisation intervient à l'issue d'une procédure de demande reconnaissance "calamité agricole" portée par la DDT auprès du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Si la demande "calamité agricole" est reconnue, la DDT transmet aux mairies l'arrêté de reconnaissance ainsi que les formulaires de demande d'indemnisation à destination des exploitants agricoles.

A ce stade, il est important de rappeler que toutes les cultures ne peuvent pas prétendre à bénéficier du régime des calamités agricoles. Sont exclues les cultures "assurables". Ainsi, par exemple, les pertes de récolte en vigne ne sont pas éligibles.

Le formulaire est à retourner, par l'exploitant, à la DDT avant le 17 avril 2020 à l'adresse mail suivante : 

ddt-iac@vaucluse.gouv.fr